Article (sans numéro) JORFARTI000002159589
Art. 1er. - L’Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle économique et financier organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureDécret
Signé le26 mars 1993
Publié le28 mars 1993
PublicationJORF n°74 du 28 mars 1993
NORECOU9300001D
IdentifiantJORFTEXT000000544582
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat, et notamment le 2° de son article 2,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001770706
Art. 2. - Les modalités d’exercice du contrôle seront fixées par arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001001315
Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Cité par 5 textes
ARRETE · application
Arrêté du 26 mars 1993 · txt source
Arrêté du 24 septembre 1993 · application
Arrêté du 24 septembre 1993 · txt source
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