Article 1 LEGIARTI000027068267
1. L'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureDécret
Signé le26 mars 1993
Publié le28 mars 1993
Articles3 articles en vigueur
NORECOU9300001D
IdentifiantLEGITEXT000006081788
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat, et notamment le 2° de son article 2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006930094
1. Les modalités d'exercice du contrôle seront fixées par arrêté.
Article 3 LEGIARTI000006930095
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Cité par 5 textes
ARRETE · application
Arrêté du 26 mars 1993 · txt source
Arrêté du 24 septembre 1993 · application
Arrêté du 24 septembre 1993 · txt source
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).