1. L'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n°93-582 du 26 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°93-582 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000027068267
Texte parentLEGITEXT000006081788
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