Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 mars 1993 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique dans la région Lorraine

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le16 mars 1993

Publié le31 mars 1993

PublicationJORF n°76 du 31 mars 1993

NORSANH9300880A

IdentifiantJORFTEXT000000544587

Référence

Arrêté du 16 mars 1993 fixant la limite des secteurs sanitaires
et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie
et la gynécologie-obstétrique dans la région Lorraine, JO du 31 mars 1993, NOR SANH9300880A

Légifrance →

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,

Vu ensemble l’article 34 de la loi n° 91-748 du 31 décembre 1991 portant réforme hospitalière et les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, notamment les articles 5 et 44 ;

Vu le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire, et notamment le II de l’article 3 ;

Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire ;

Vu ensemble l’arrêté du 30 octobre 1973 modifié fixant les indices de besoins en lits d’hospitalisation pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique et l’arrêté du 5 mai 1992 déterminant les indices nationaux des besoins pour les installations de médecine, chirurgie et gynécologie obstétrique, notamment les articles 3 et 4 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’équipement sanitaire,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001576975

Art. 1er. - Les secteurs sanitaires de la région Lorraine sont délimités ainsi qu’il ressort du tableau ci-annexé (annexe I).

Article (sans numéro) JORFARTI000001704977

Art. 2. - Les indices de besoins en lits d’hospitalisation pour 1 000 habitants par secteur sanitaire pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique sont fixés ainsi qu’il apparaît au tableau ci-annexé (annexe II).

Article (sans numéro) JORFARTI000002304777

Art. 3. - L’arrêté du 20 août 1986 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique dans la région Lorraine est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002159542

Art. 4. - La présente carte sanitaire pourra être consultée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges.

Article (sans numéro) JORFARTI000001001268

Art. 5. - Le directeur des hôpitaux, le préfet de la région Lorraine et les préfets de départements de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.