Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant no 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
Vu l'arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant no 2 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
Vu l'avenant no 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 23 décembre 1993;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
A V E N A N T N o 3
AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.);
D'autre part,
Considérant la décision des pouvoirs publics de confier une mission d'évaluation et de proposition relative à la situation des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel à une personnalité indépendante qui doit rendre ses conclusions avant le 1er février 1994;
Vu les annexes VIII et X;
Vu l'article 93 modifié des annexes susvisées,
il est décidé ce qui suit:
Article 1er
L'article 93 des annexes VIII et X est remplacé par le texte suivant:
<< La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme fixée au 31 décembre 1993. >>
Article 2
Le présent avenant s'applique à compter du 1er novembre 1993.
Fait à Paris, le 25 novembre 1993.
Signataires:
Le C.N.P.F.;
La C.G.P.M.E.;
L'U.P.A.
La C.F.D.T.;
La C.F.E.-C.G.C.;
La C.F.T.C.;
La C.G.T.-F.O.
Fait à Paris, le 8 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.