Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant no 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
Vu l'arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant no 2 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
Vu l'avenant no 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 23 décembre 1993;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête:
1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
1. L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
1. Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Fait à Paris, le 8 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 1994).