Arrêté du 8 janvier 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1994.

TexteArrêté du 8 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006670136

Texte parentLEGITEXT000006082844

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 janvier 1994 (version du 12 janvier 1994)Légifrance →

1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

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