Arrêté du 27 décembre 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des personnels de la direction des armements terrestres

Article (sans numéro) JORFARTI000002363307

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des armements terrestres) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion administrative des personnels.

Les fonctions du traitement sont relatives:

- à la carrière administrative;

- à la formation;

- aux procédures administratives de notation;

- aux emplois;

- à la situation militaire;

- aux accidents du travail;

- aux distinctions;

- à la prise en compte des informations nécessaires pour le calcul des prestations familiales et la rémunération automatisée des personnels.

Article (sans numéro) JORFARTI000001001464

Art. 2. - Le traitement est mis en oeuvre dans les établissements suivants: - administration centrale de la direction des armements terrestres (Saint-Cloud);

- établissement central de l'armement terrestre à Saint-Cloud;

- section d'études et fabrications de télécommunications à Issy-les-Moulineaux;

- établissement technique de Bourges;

- centre de formation des armements terrestres de Bourges;

- établissement technique d'Angers à Montreuil-Juigné;

- centre aéroporté de Toulouse.

Article (sans numéro) JORFARTI000001969624

Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives collectées sont relatives:

- à l'identité;

- au numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques;

- à la résidence;

- au conjoint, à la situation de famille et aux enfants;

- à la situation militaire et à la carte du combattant;

- aux positions statutaires;

- à la carrière professionnelle, à l'ancienneté et aux fonctions remplies;

- aux mouvements dans les établissements;

- à la carrière administrative et à l'entrée dans l'administration;

- à la formation;

- aux distinctions, titres et récompenses;

- aux sanctions professionnelles et aux punitions.

Les informations nominatives collectées sont conservées tout au long de la vie professionnelle de l'agent, à l'exception des sanctions professionnelles et des punitions, effacées en application de la réglementation en vigueur et des lois d'amnistie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001581029

Art. 4. - Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et en fonction du besoin d'en connaître:

- les agents gestionnaires et comptables des services du per- sonnel;

- les commissions administratives paritaires;

- les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées et les membres des services d'inspection;

- les organismes sociaux et les services des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001511338

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001770100

Art. 6. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des organismes cités à l'article 2 du présent arrêté, où est mis en oeuvre le traitement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002118208

Art. 7. - Le directeur de la direction des armements terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.