Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l’amélioration matérielle de l’exploitation agricole, modifié notamment par le décret n° 93-736 du 29 mars 1993,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans les départements d’outre-mer, le montant maximum d’investissement par unité de travail humain mentionné à l’article 11 du décret susvisé est fixé à 410 000 F par U.T.H. et à 820 000 F par exploitation.
Art. 2. - Dans les départements d’outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l’aide prévue à l’article 25 du décret susvisé est de 170 000 F.
Art. 3. - Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.