Article 1 LEGIARTI000006930905
1. Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret susvisé est fixé à 410 000 F par U.T.H. et à 820 000 F par exploitation.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départements d'outre-mer des articles 11 et 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1993
NatureArrêté
Signé le29 mars 1993
Publié le29 mars 1993
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS9202303A
IdentifiantLEGITEXT000006081982
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l’amélioration matérielle de l’exploitation agricole, modifié notamment par le décret n° 93-736 du 29 mars 1993,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006930907
1. Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est de 200 000 F.
Article 3 LEGIARTI000006930908
1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 · application
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ARRETE · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1993).