1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.
TexteArrêté du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930908
Texte parentLEGITEXT000006081982
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