Arrêté du 29 mars 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.

TexteArrêté du 29 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006930905

Texte parentLEGITEXT000006081982

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mars 1993 (version du 30 mars 1993)Légifrance →

1. Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret susvisé est fixé à 410 000 F par U.T.H. et à 820 000 F par exploitation.

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