Arrêté du 29 mars 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 février 1996.

TexteArrêté du 29 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006930907

Texte parentLEGITEXT000006081982

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 (version du 6 février 1996)Légifrance →

1. Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est de 200 000 F.

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