Article (sans numéro) JORFARTI000001513881
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1975 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1975 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1994
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1993
Publié le4 janvier 1994
PublicationJORF n°2 du 4 janvier 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUS9301875A
IdentifiantJORFTEXT000000546075
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 75-41 du 20 janvier 1975 modifié portant création du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (C.S.E.C.A.O.P.);
Vu l'arrêté du 18 juillet 1975 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (C.S.E.C.A.O.P.);
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001897779
Art. 2. - L'arrêté du 18 juillet 1975 susvisé est complété par un article 4-1 ainsi rédigé:
<< En cas d'empêchement pour raison de force majeure d'un représentant élu par les professionnels de l'enseignement de la conduite, celui-ci peut:
<< - soit donner délégation de vote à un autre représentant élu de la profession appartenant au même collège que le sien;
<< - soit se faire remplacer par le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste au nom de laquelle il s'est présenté. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002161787
Art. 3. - Le président du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
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Arrêté du 18 juillet 1975 · modifie
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