Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 38 du code général des impôts et l'article 2 B de son annexe III,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 2 B de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit:
Au premier alinéa, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Pour chacune des opérations des deux exercices suivants: valeur nominale, date d'ouverture, date d'échéance. >> Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots: << et, le cas échéant, de l'exercice suivant >>.
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.