Article 1 LEGIARTI000006329418
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-288 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1994
NatureDécret
Signé le6 avril 1994
Publié le13 avril 1994
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9410016D
IdentifiantLEGITEXT000005615621
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 38 du code général des impôts et l'article 2 B de son annexe III,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329417
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 1994).