Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-288 du 6 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329418
Texte parentLEGITEXT000005615621
Référencearticle 1 du décret n°94-288 du 6 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 B de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit: Au premier alinéa, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes: << Pour chacune des opérations des deux exercices suivants: valeur nominale, date d'ouverture, date d'échéance. >> Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots: << et, le cas échéant, de l'exercice suivant >>.
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