Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires, modifié par les décrets no 48-1751 du 16 novembre 1948 et no 65-9 du 5 janvier 1965,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1923 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Ajouter un second alinéa ainsi conçu:
<< Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux ventes de navires de plaisance sans rôle d'équipage. >>
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.