Article 1 LEGIARTI000006850625
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-258 du 25 mars 1994 modifiant le décret du 24 juillet 1923 modifié relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1994
NatureDécret
Signé le25 mars 1994
Publié le1er avril 1994
Articles2 articles en vigueur
NOREQUK9400493D
IdentifiantLEGITEXT000005615556
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires, modifié par les décrets no 48-1751 du 16 novembre 1948 et no 65-9 du 5 janvier 1965,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006850624
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret du 24 juillet 1923 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 1994).