Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1923 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Ajouter un second alinéa ainsi conçu: << Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux ventes de navires de plaisance sans rôle d'équipage. >>
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