1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-258 du 25 mars 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 1994.
TexteDécret n°94-258 du 25 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850624
Texte parentLEGITEXT000005615556
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