L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-331 DC du 13 janvier 1994 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article (sans numéro) JORFARTI000002302534
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
Art. 1er . - L'article L. 192 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 92. - Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles.
« Les élections ont lieu au mois de mars.
« Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
« En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce renouvellement, le conseil général divise les cantons du département en deux séries, en répartissant, autant que possible dans une proportion égale, les cantons de chaque arrondissement dans chacune des séries, et il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001389527
Art. 2. - L'article L. 210-2 du code électoral est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002161853
Art. 3. - L'article L. 218 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 218 . - Les collèges électoraux sont convoqués par décret. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002161854
Art. 4. - A l'article L. 220 du code électoral, les mots : « dans le cas prévu à l'article L. 219 » sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002161960
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001127811
Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article L. 336 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élections ont lieu au mois de mars.
« Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. »
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article (sans numéro) JORFARTI000001000688
Art. 7. - I. - Au troisième alinéa de l'article 35 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, après le mot : « renouvellement », est inséré le mot : « triennal ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001193287
Art. 8. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001.
Article (sans numéro) JORFARTI000001193288
Art. 9. - L'article 12 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogé.
Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
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