Article 1 LEGIARTI000006355404
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1994
NatureLoi
Signé le18 janvier 1994
Publié le19 janvier 1994
Articles9 articles en vigueur
NORINTX9300132L
IdentifiantLEGITEXT000005615130
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-331 DC du 13 janvier 1994 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006355405
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006355406
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006355407
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006355408
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006355409
1. a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
Article 7 LEGIARTI000006355410
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006355411
1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001.
Article 9 LEGIARTI000006355412
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 1994).