Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-44 du 18 janvier 1994
RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006355410
Texte parentLEGITEXT000005615130
Référencearticle 7 de la loi n°94-44 du 18 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Au troisième alinéa de l'article 35 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, après le mot : « renouvellement », est inséré le mot : « triennal ». II. - Au troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
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