Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article L. 218 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 218 . - Les collèges électoraux sont convoqués par décret. »
Loi n°94-44 du 18 janvier 1994 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-44 du 18 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006355406
Texte parentLEGITEXT000005615130
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