Loi n°94-44 du 18 janvier 1994 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1994.

TexteLoi n°94-44 du 18 janvier 1994

RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006355411

Texte parentLEGITEXT000005615130

Référencearticle 8 de la loi n°94-44 du 18 janvier 1994 (version du 19 janvier 1994)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001.

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