Article (sans numéro) JORFARTI000000977456
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 6 579 F est remplacée par la somme de 6 744 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1996
NatureArrêté
Signé le2 juillet 1996
Publié le13 juillet 1996
PublicationJORF n°162 du 13 juillet 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASS9621984A
IdentifiantJORFTEXT000000547515
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-12, L. 381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 10 janvier 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001125030
Art. 2. - L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000001360024
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Morin
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