Article 1 LEGIARTI000006790404
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1996
NatureArrêté
Signé le2 juillet 1996
Publié le13 juillet 1996
Articles3 articles en vigueur
NORTASS9621984A
IdentifiantLEGITEXT000005621361
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-12, L. 381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 10 janvier 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006790405
1. L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1996.
Article 3 LEGIARTI000006790403
1. Art. 3.
2. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Morin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 décembre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1996).