LOI no 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)

Article (sans numéro) JORFARTI000001585222

Art. 1er . - A l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont remplacés :

I. - Dans le I, les mots : «les communautés européennes » par les mots : «l'Union européenne ».

II. - Dans le premier alinéa du IV, les mots : «les communautés européennes » par les mots : «l'Union européenne » et les mots : «des communautés européennes » par les mots : «de l'Union européenne ».

III. - Dans le deuxième alinéa du IV, les mots : «des communautés » par les mots : «de l'Union européenne », le mot : «communautaires » par les mots : «de l'Union, à l'exception des projets d'actes à caractère nominatif établis sur le fondement du titre VI du traité sur l'Union européenne » et les mots : «des communautés européennes » par les mots : «de l'Union européenne ».

IV. - Dans le troisième alinéa du IV, les mots : «des communautés » par les mots : «de l'Union ».

V. - Dans le deuxième alinéa du V, le mot : «communautaire » par les mots : «de l'Union » et les mots : «des communautés » par les mots : «de l'Union ».

VI. - Dans le troisième alinéa du V, le mot : «communautaires » par les mots «de l'Union » et les mots «des communautés européennes » par les mots : «de l'Union européenne ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001391529

Art. 2. - Dans le premier alinéa du IV du même article, après les mots : « des 17 et 28 février 1986 », sont insérés les mots : « , du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001585223

Art. 3. - A la fin du premier alinéa du IV du même article, les mots : « sur le déroulement du processus communautaire » sont supprimés.