Article 1 LEGIARTI000006527684
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 1994
NatureLoi
Signé le10 juin 1994
Publié le11 juin 1994
Articles3 articles en vigueur
NORMAEX9400229L
IdentifiantLEGITEXT000005615985
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006527685
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006527686
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 10 juin 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 bis (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 1994).