Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - A l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont remplacés : I. - Dans le I, les mots : «les communautés européennes » par les mots : «l'Union européenne ». II. - Dans le premier alinéa du IV, les mots : «les communautés européennes » par les mots : «l'Union européenne » et les mots : «des communautés européennes » par les mots : «de l'Union européenne ». III. - Dans le deuxième alinéa du IV, les mots : «des communautés » par les mots : «de l'Union européenne », le mot : «communautaires » par les mots : «de l'Union, à l'exception des projets d'actes à caractère nominatif établis sur le fondement du titre VI du traité sur l'Union européenne » et les mots : «des communautés européennes » par les mots : «de l'Union européenne ». IV. - Dans le troisième alinéa du IV, les mots : «des communautés » par les mots : «de l'Union ». V. - Dans le deuxième alinéa du V, le mot : «communautaire » par les mots : «de l'Union » et les mots : «des communautés » par les mots : «de l'Union ». VI. - Dans le troisième alinéa du V, le mot : «communautaires » par les mots «de l'Union » et les mots «des communautés européennes » par les mots : «de l'Union européenne ».