Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans le premier alinéa du IV du même article, après les mots : « des 17 et 28 février 1986 », sont insérés les mots : « , du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 ».
Loi n°94-476 du 10 juin 1994 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-476 du 10 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006527685
Texte parentLEGITEXT000005615985
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.