Décret no 94-338 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du corps des techniciens d'agriculture

Article (sans numéro) JORFARTI000001002963

Art. 1er. - Le 2o du premier alinéa de l'article 6 du décret du 21 octobre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 2oA concurrence de 15 p. 100, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des établissements publics des collectivités territoriales justifiant, les uns et les autres, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001388322

Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 6 du même décret un article 6 bis ainsi rédigé:

<< Art. 6 bis. - Pour chaque concours, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire. Le nombre de nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois à pourvoir. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001969906

Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens d'agriculture stagiaires et classés à l'échelon de début du grade ou, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat ou des établissements publics des collectivités territoriales, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. Les services accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sont,

pour l'application du présent alinéa, assimilés à des services accomplis dans les emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001969907

Art. 4. - L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 10. - Les candidats reçus à l'examen professionnel sont dispensés de stage et titularisés immédiatement conformément aux dispositions de l'article 5 du décret modifié du 20 septembre 1973 mentionné à l'article 9. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001388323

Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de chef technicien les techniciens supérieurs qui justifient de quatre ans de services effectifs en cette qualité et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002366761

Art. 6. - L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 17. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens d'agriculture, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie B et justifiant, dans leur corps ou cadre d'emplois, d'une ancienneté de deux ans au moins de services. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002365085

Art. 7. - L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 18. - Les détachements prévus à l'article précédent sont prononcés à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur grade d'origine; ils conservent, dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002365086

Art. 8. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.