Décret n°94-338 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du corps des techniciens d'agriculture

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du corps des techniciens d'agriculture, modifié par les décrets no 74-564 du 17 mai 1974, no 74-972 du 18 novembre 1974 et no 78-954 du 14 septembre 1978;

Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 octobre 1992;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,