Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-338 du 25 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472714
Texte parentLEGITEXT000005615726
Référencearticle 1 du décret n°94-338 du 25 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2o du premier alinéa de l'article 6 du décret du 21 octobre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 2oA concurrence de 15 p. 100, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des établissements publics des collectivités territoriales justifiant, les uns et les autres, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs. >>
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