Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-338 du 25 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472720
Texte parentLEGITEXT000005615726
Référencearticle 7 du décret n°94-338 du 25 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 18. - Les détachements prévus à l'article précédent sont prononcés à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur grade d'origine; ils conservent, dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. >>
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