Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-338 du 25 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472718
Texte parentLEGITEXT000005615726
Référencearticle 5 du décret n°94-338 du 25 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de chef technicien les techniciens supérieurs qui justifient de quatre ans de services effectifs en cette qualité et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel. >>
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