Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité;
Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18;
Vu le décret no 90-506 du 25 juin 1990 modifié relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966;
Vu l'arrêté du 25 juin 1990 modifié pris en application de l'article 2 du décret no 90-506 du 25 juin 1990,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 1er-1 de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. >>
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.