Arrêté du 20 juin 1994 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité;

Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18;

Vu le décret no 90-506 du 25 juin 1990 modifié relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966;

Vu l'arrêté du 25 juin 1990 modifié pris en application de l'article 2 du décret no 90-506 du 25 juin 1990,