Article (sans numéro) JORFARTI000002164979
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 juillet 1992 susvisé, les mots: << 10 mai 1992 >> sont remplacés par les mots: << 10 mai 1994 >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-557 du 30 juin 1994 modifiant le décret no 92-640 du 9 juillet 1992 relatif à la prorogation du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1994
NatureDécret
Signé le30 juin 1994
Publié le7 juillet 1994
PublicationJORF n°156 du 7 juillet 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSS9401526D
IdentifiantJORFTEXT000000548560
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, article 4, modifiée notamment par la loi no 90-590 du 6 juillet 1990;
Vu le décret no 92-640 du 9 juillet 1992 prorogeant le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001198423
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA2
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 · application
Décret n°92-640 du 9 juillet 1992 · modifie
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