Décret n°94-557 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 92-640 du 9 juillet 1992 relatif à la prorogation du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, article 4, modifiée notamment par la loi no 90-590 du 6 juillet 1990;

Vu le décret no 92-640 du 9 juillet 1992 prorogeant le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole,