Article (sans numéro) JORFARTI000001149686
Art. 1er. - Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé est délégué au Premier ministre.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-809 du 16 septembre 1994 relatif à la nomination des professeurs des écoles d'architecture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1994
NatureDécret
Signé le16 septembre 1994
Publié le17 septembre 1994
PublicationJORF n°216 du 17 septembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUX9400108D
IdentifiantJORFTEXT000000549284
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, en particulier son article 3;
Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001007030
Art. 2. - Le décret no 92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs des écoles d'architecture est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001393506
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA4
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 · application
Décret n°92-90 du 24 janvier 1992 · abroge
Décret n° 94-262 du 1 avril 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.