Article (sans numéro) JORFARTI000002369235
Art. 1er. - La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 30 septembre 1994 pour les droits à prime compensatrice ovine au titre de l'année 1995.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1994 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juillet 1994
Publié le5 août 1994
PublicationJORF n°180 du 5 août 1994
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRS9401453A
IdentifiantJORFTEXT000000549338
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001539405
Art. 2. - La date limite prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 30 septembre 1994 pour les droits à prime compensatrice ovine au titre de l'année 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001774638
Art. 3. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de la notification de la décision préfectorale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001972180
Art. 4. - Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la notification de la décision préfectorale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001585991
Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 · application
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