Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, au 30 novembre 1994 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre définitif et au 31 janvier 1995 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre temporaire. >>
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 2. - La date limite prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, au 30 novembre 1994 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre définitif et au 31 janvier 1995 pour les droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre temporaire. >>
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
JEAN PUECH