Article (sans numéro) JORFARTI000001585433
Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 1977 susvisé, le mot: << huit >> est remplacé par le mot: << six >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 1994 modifiant l'arrêté du 25 mai 1977 concernant la commission prévue à l'article 3 du décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juin 1994
Publié le12 juillet 1994
PublicationJORF n°160 du 12 juillet 1994
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
NORMCCK9400281A
IdentifiantJORFTEXT000000549689
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application du décret du 16 juin 1959 susvisé relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie;
Vu l'arrêté du 25 mai 1977, modifié notamment par l'arrêté du 12 juin 1991, relatif à la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 susvisé,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002368226
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
JACQUES TOUBON
Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-361 du 28 mars 1977 · application
Arrêté du 25 mai 1977 · modifie