Journal officiel · Décret

Décret no 94-919 du 24 octobre 1994 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 1994

NatureDécret

Signé le24 octobre 1994

Publié le26 octobre 1994

PublicationJORF n°249 du 26 octobre 1994

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE

NORMCCB9400422D

IdentifiantJORFTEXT000000550169

Référence

Décret no 94-919 du 24 octobre 1994 complétant le décret no 84-38 du 18    janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère    administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de    l'Etat, JO du 26 octobre 1994, NOR MCCB9400422D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;

Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France;

Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 mars 1994;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 avril 1994;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001536742

Art. 1er. - La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.

Dans cette annexe, les mots: << Etablissement public de la Bibliothèque de France, emploi des catégories A, B, C et D >> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001587943

Art. 2. - Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.