Arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Article (sans numéro) JORFARTI000001202315

Art. 1er. - En application de l'article 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 modifié, les organismes énumérés ci-après sont désignés pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1997 afin de procéder, à la demande de l'O.P.R.I., aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre: 1. A.I.F., rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87008 Limoges Cedex; 2. A.I.N.F., zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex;

3. Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris - La Défense;

4. Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;

5. Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69844 Tassin-la-Demi-Lune Cedex;

6. Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6;

7. Apave du Sud-Ouest, zone industrielle Artigues-près-Bordeaux, avenue Gay-Lussac, 33370 Tresses;

8. Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803 Saint-Herblain Cedex;

9. Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex;

10. Apave parisienne, 13 à 17, rue de Salneuve, 75854 Paris Cedex 17;

11. Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex;

12. Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247,

59019 Lille Cedex.

Article (sans numéro) JORFARTI000001780162

Art. 2. - Est désigné pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1995 afin de procéder, à la demande de l'O.P.R.I., aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre l'organisme suivant:

S.T.M.I., Z.A.C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.

Article (sans numéro) JORFARTI000001780163

Art. 3. - Les organismes précités ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé les ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Ils sont en outre tenus d'informer les ministres chargés du travail, et de l'agriculture de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Article (sans numéro) JORFARTI000001729716

Art. 4. - Chaque année avant le 31 janvier, les organismes désignés transmettent un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée aux ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Article (sans numéro) JORFARTI000001396171

Art. 5. - Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture de contrôler l'activité des organismes désignés. L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité de chaque organisme désigné en vue du renouvellement de sa désignation. A cet effet, les organismes désignés adressent chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants leur rapport d'activité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001780164

Art. 6. - La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 3, 4 et 5.

Article (sans numéro) JORFARTI000001588130

Art. 7. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.