Article (sans numéro) JORFARTI000001587268
Art. 1er. - A l'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, la ligne Graminées est remplacée par la suivante:
<< Graminées: 1, 2, 3, 5, 10 et 25 kg; >>
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de plantes fourragères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 novembre 1994
Publié le17 décembre 1994
PublicationJORF n°292 du 17 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOC9400157A
IdentifiantJORFTEXT000000551093
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive no 66/401 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1966 relative à la commercialisation des semences de plantes fourragères, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 92/19 du 23 mars 1992;
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9 du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services;
Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret no 94-150 du 23 juin 1994, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne la commercialisation des semences et plants;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 mars 1993, portant dispositions relatives à la commercialisation de semences de plantes fourragères,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002370430
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, P.-E. ROSENBERG
Textes cités liens · DILA3
Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 · application
Arrêté du 15 septembre 1982 · modifie
Directive Européenne n°92-19 du 23 mars 1992 · application