Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.
376;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques harmonisées dans la Communauté européenne,
Arrête:
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les termes: << vers les pays de la Communauté européenne >> sont complétés par les termes: << et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.