Article (sans numéro) JORFARTI000002169915
Art. 1er. - Sont classées recettes principales de 1re classe les recettes des douanes reprises à l'annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 1995 portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mars 1995
Publié le11 avril 1995
PublicationJORF n°86 du 11 avril 1995
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDD9530001A
IdentifiantJORFTEXT000000551968
Le ministre du budget,
Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant règlement d'administration publique et relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment ses articles 3 et 5;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1968 déterminant le classement des emplois comptables des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 portant délégation de signature;
Vu la décision ministérielle du 1er décembre 1989 autorisant des surnombres et des surindiciations à la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002169916
Art. 2. - Sont classées recettes principales de 2e classe les recettes des douanes reprises à l'annexe II du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002372532
Art. 3. - Sont classées recettes centrales les recettes des douanes reprises à l'annexe III du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001010720
Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 décembre 1968 modifié déterminant le classement des emplois comptables des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogées par le présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001396229
A N N E X E I
Recettes principales de 1re classe
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/95 Page 5689 a 5692 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001926417
A N N E X E I I
Recettes principales de 2e classe
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/95 Page 5689 a 5692 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001782259
A N N E X E I I I
Recettes centrales
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/95 Page 5689 a 5692 ......................................................
Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-L. VIALLA
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 57-985 du 30 août 1957 · application
Arrêté du 23 décembre 1968 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge